Conditions Générales de Ventes

MARIAGE ET RECEPTION, PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la SARL PAUVERT Traiteur, et ses clients. Elles s’appliquent sous réserve d’accords particuliers.

ART. 1 – PRESTATIONS / TARIFS

L’envoi du contrat signé par le client « bon pour accord » vaut acceptation définitive de l’ensemble des prestations chiffrées. Les tarifs des prestations proposées par la SARL « PAUVERT Traiteur » sont décrits (plus avant ou ci-dessous) ; ces tarifs sont indiqués en euros. Cette validation vaut également acceptation de toutes les contraintes réglementaires en vigueur, et notamment, au niveau limite horaire, limite alcoolémie et plus généralement les règles élémentaires liées au respect du bon voisinage. En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne sauraient donc être fractionnés.

ART. 2 – GARANTIE DE PRIX

Les tarifs HT ou TTC indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la prestation.

ART. 3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT / PÉNALITÉS DE RETARD

La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la SARL « PAUVERT Traiteur » de l’acompte approprié accompagné du contrat et des présentes conditions générales signées. Les mariages, il sera demandé 1000.00 € à la reservation et 50 % un mois avant la date. Le solde sera réglé à la SARL « PAUVERT Traiteur », au plus tard à 30 jours, date de facture.

ART. 5 – ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Annulation avant le début de l’évènement prévu :

Toute annulation de réservation doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible. Si toute la réservation est annulée sans que la SARL « PAUVERT Traiteur » en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées :
• Jusqu’à 60 jours avant le début de l’évènement : 10 % des prestations réservées seront facturées
• De 60 à 7 jours avant le début de l’évènement : 30 % des prestations réservées seront facturées
• Moins de 7 jours avant le début de l’évènement : 100 % des prestations réservées seront facturées
• Pour les mariages, les 1000.00 € d’acompte versé à la commande ne seront pas restitués.

ART. 6 – RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

La SARL « PAUVERT Traiteur » engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception. La SARL « PAUVERT Traiteur » décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effetsappartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à la SARL « PAUVERT Traiteur » et ceux mis à la disposition de l’organisation.

ART. 7 – RÉCLAMATIONS / LITIGES

Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la facturation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Annecy

Conditions de vente Boutique

Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
SARL, au capital de 190 541 €, dont le siège social est à Annecy (74000), 4 rue Grenette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B 394 592 307 ANNECY, ci-après dénommée « le FOURNISSEUR ».
Toute personne physique souhaitant procéder à une commande de produits « PAUVERT Traiteur », ci-après dénommée « le CLIENT » ou « LES CLIENTS ».
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Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client et les conditions applicables :
à toute commande effectuée sur le site Internet www.traiteur-annecy.com
à toute commande passée soit directement (par téléphone, par mail ou directement sur place) ;
La prise d’une commande à travers ces différents procédés implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.traiteur-annecy.com à la date de la commande par le Client.
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Conditions de mise à disposition des produits
Tous les produits commandés sur le site www.traiteur-annecy.com peuvent être directement retirés en boutique.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet www.traiteur-annecy.com, le jour de la commande.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Fournisseur. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Fournisseur sans aucun préavis et notamment à chaque nouvelle collection.
Pour assurer la disponibilité des produits PAUVERT Traiteur, particulièrement lors d’offres promotionnelles, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un Client.
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Article 1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remise à chaque Client qui en fait la demande en Boutique ; elles sont également consultables et disponibles sur le site www.traiteur-annecy.com.
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Fournisseur qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
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Article 2 – Le Traitement de la commande
Le délai est choisi au moment de la validation de la commande par le client.
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Le lieu de retrait / livraison est choisi au moment de la validation de la commande par le client.
2-1-1 sur le site www.traiteur-annecy.com
Pour les boutiques disposant du paiement en ligne, le Client pourra passer et régler sa commande directement sur le site www.traiteur-annecy.com 24heures/24, 7 jours/7 (cf. article 5).
2-1-2 En boutique
Lors du passage en boutique, le Client contractualise avec le Fournisseur un bon de commande dont il conserve un original signé et dument complété.
Ce bon sera demandé lors du retrait des marchandises par le Client en boutique.
Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
2-1-3 Par téléphone
Pour les précommandes et les commandes prisent par téléphone, le Fournisseur demandera au Client de venir retirer son bon de commande et régler à la boutique avant la date de réception.
Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
2-2- L’Information lors de la commande
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone,...) validées lors de sa commande.
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Article 3 – Modalités de retrait / livraison des produits
Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais 48 heures
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont annoncés au Client avant la validation de sa commande.
Lors du retrait en boutique, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Sans bon de commande présenté lors du retrait des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d'identité.
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Article 4 – Conditions tarifaires
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes en cours.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services, sur le récapitulatif de commande.
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Article 5 – Modalités de règlement
Le règlement de la commande peut s’effectuer :
- En ligne en toute sécurité, par carte bancaire, sur le site Internet www.traiteur-annecy.com pour les boutiques proposant le paiement en ligne.
- En boutique lors de la prise de la commande :
Par tous moyens de paiement (chèque, espèces, carte bancaire, tickets restaurants, à l’exclusion des chèques vacances...).
5-1 Paiement sécurisé sur le site Internet www.traiteur-annecy.com
Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ). Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s'effectue dès le passage de commande. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte.
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande du Client valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.traiteur-annecy.com
Par ailleurs, lorsque le Client paye par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).
5-2 Généralités relatives au paiement
Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Il est précisé que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est de 40 €. (art.L441-6-1 du code de commerce)
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
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Article 6 - Délai de rétractation
Aucun délai de rétractation à compter du retrait en boutique n’est applicable aux commandes de produits alimentaires. En effet, il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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Article 7 – Transfert de propriété des produits
Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet par le Client de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande frais et taxes compris.
A compter du retrait de la commande en boutique, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au Client.
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Article 8 – Réclamation
Toute réclamation relative à une commande passée auprès du Fournisseur devra être faite, sous 48 heures, directement en boutique et/ou via l’adresse mail suivante : info@traiteur-annecy.com (24H sur 24 et 7 jours sur 7).
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Article 9 –Modification et Annulation
9.1 Modification
Toutes modifications postérieures à la commande initiale ne pourront être effectuées directement en boutique et ce conformément aux modalités de rétractation suscitées (article 6).
9.2 Annulation
Toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 72h à compter de la date de retrait initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement :
En boutique,
Par téléphone auprès de la boutique sélectionnée si elle a été passée sur le site Internet
www.traiteur-annecy.com.
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Article 10 – Responsabilité
Le Fournisseur a pendant toutes les étapes de prise de commande et de retrait en boutique qu’une obligation de moyen.
Dans tous les cas, en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, le Fournisseur sera dégagé de plein droit de son obligation sans paiement d’indemnité d’aucune sorte.
La Responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
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Article 11- Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commandes contractualisés et signés entre le Fournisseur et le Client font également preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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Article 13 – Attribution de juridiction et droit applicable
Tous les contrats passés avec le Fournisseur au titre des présentes CGV sont soumis au droit français.
Le Fournisseur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du Client.
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Article 14 – Médiation
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).